Les cartes professionnelles en immobilier : quelles différences ?
En France, tous les travaux dans le secteur immobilier sont encadrés par la loi Hoguet depuis l’année 1970. Ce dispositif oblige les professionnels de l’immobilier à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. De ce fait, la possession d’une carte professionnelle est exigée lors de leurs fonctions, à part la nécessité d’une formation loi Alur. Cela permettra de tenir un registre des répertoires et des mandats. Cepepdant, beaucoup de gens ignorent la différence entre les trois cartes, notamment la carte T, la carte G et la carte S. Découvrez toutes les réponses dans cet article.
Cartes professionnelles : dans quelles activités sont-elles exigées ?
En effet, chaque agent immobilier doit avoir une carte bien distincte en fonction des activités :
- les transactions qui incluent la vente, l’achat, la location, la sous-location et l’échange de biens (à titre vide ou meublé, ou encore à titre saisonnier) ;
- l’achat, la location-gérance de fonds de commerce ou la vente ;
- la gestion immobilière ;
- la souscription, la vente d’actions ou de part de sociétés immobilières qui permet l’attribution d’un appartement en propriété ou en jouissance ;
- le syndic de copropriété.
Sachez que si vous utilisez le titre d’agent immobilier, sans avoir fait un renouvellement de la carte T, la loi peut vous punir d’une peine de 6 mois de prison avec une amende de 7 500 €.
La fonction du marchand de listes réclame une carte exclusivement réservée à cette activité. De plus, si cette personne est un courtier, il devra donc posséder deux cartes issues d’une formation carte professionnelle pour agent immobilier.
Selon le dispositif, il est essentiel de suivre une formation loi Alur (formation en immobilier en ligne) pour les professionnels de l’immobilier. Vous pouvez donc choisir le temps et l’emplacement qui vous convient pour l’effectuer.
Obtention d’une carte professionnelle : les conditions à remplir
Pour obtenir une carte professionnelle, il faut prendre en considération les éléments suivants :
- un diplôme qui sanctionne une formation dans le secteur de l’immobilier (formation loi Alur en ligne) ou d’une attestation d’expérience professionnelle ;
- une absence d’interdiction d’exercer : les personnes condamnées pour certaines infractions sont régies par la loi Hoguet (les interdictions d’exercer s’impliquent donc sur la difficulté d’obtenir la carte professionnelle et la pratique d’activité sous couvert d’un tiers) ;
- la garantie financière ;
- l’attestation d’assurance RC professionnelle ;
- l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés : un extrait K ou Kbis.
Le délai de réponse de la CCI ne doit pas dépasser 2 mois, si vous ne recevez pas votre réponse durant cette période. Le renouvellement n’est pas accordé, vu le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014. Ainsi, une formation loi Alur est nécessaire pour accomplir cette tâche.
