Comment faire pour le renouvellement de ma carte professionnelle d’agent immobilier ?
Comment faire pour le renouvellement de ma carte professionnelle d’agent immobilier ?
Depuis juillet 2018, les agents immobiliers font face à une nouvelle règle portant sur les cartes professionnelles de gestion immobilière. Ces dernières sont délivrées par la préfecture. La nouvelle réglementation en question a été mise en place pour vous permettre de renouveler votre carte en tant qu’agent immobilier.
Le renouvellement carte t d’agent immobilier : les nouvelles règles
Déjà, il faut savoir que maintenant, les cartes professionnelles agent immobilier ont une validité de trois ans. Les préfectures ne peuvent plus délivrer ces cartes, car ce rôle est désormais attribué aux Chambres de commerce et d’industrie. Pour vos renouvellements, vous devez donc accompagner vos dossiers du formulaire Cerfa n°14312*01. Il convient de transmettre ces documents par lettre recommandée avec un accusé de réception à l’appui. Si cette règle vous semble encore floue, vous pouvez suivre une formation renouvellement carte professionnelle immobilier e learning pour tout comprendre à ce sujet.
Quid des cas de retard ?
Il faut savoir que tout n’est pas perdu en cas de retard. Ainsi, il n’y a aucune sanction applicable (pour le moment) si vous n’avez pas pu respecter le délai de renouvellement. En effet, la demande peut être instruite, mais vous prenez quand même le risque de ne pas pouvoir prétendre au renouvellement carte t dans les délais accordés. Par contre, si vous êtes pris sur le fait, l’absence de carte peut vous coûter un emprisonnement de six mois. En outre, vous serez amené à payer une amende de 7 500 €. Une formation agent immobilier vous permet de comprendre le fonctionnement des sanctions en cas de retard de renouvellement de votre carte professionnelle.
Décrocher une carte professionnelle agent immobilier : que faut-il avoir ?
Pour obtenir votre carte professionnelle agent immobilier loi alur vous devez avoir accompli une formation continue de 28 heures. Et la loi Hoguet le réclame justement dans sa rédaction découlant de la loi alur. Il faut avoir des pièces justificatives à l’appui et vous l’apprendrez pendant cette formation immobilier en ligne. Toutefois, les Chambres de commerce et d’industrie ne vous demanderont pas de présenter toutes les pièces au même moment. Elles vous conseilleront de déposer la demande avant que le délai ne s’écoule. Il ne reste qu’à déposer les pièces manquantes à une date ultérieure.
Quelles sont les formalités nécessaires au renouvellement de la carte professionnelle immobilière ?
En plus des formalités susmentionnées, il faut aussi passer à une mise en conformité du Kbis. Pour ce faire, il est nécessaire de se rendre au Greffe du tribunal de commerce. Effectivement, le Kbis doit correspondre aux activités que vous exercez. Si la demande de mise en conformité n’est pas effectuée, cela conduit au refus de délivrance de la carte professionnelle.
En cas de refus de délivrance ou si le renouvellement carte professionnelle immobilier vous a été refusé, vous avez encore deux solutions au choix. Vous pouvez exercer un recours gracieux en sollicitant le supérieur hiérarchique de la personne à l’origine du refus. En second recours, vous pouvez intenter une action en justice.
